Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R161-101
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La Haute Autorité est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.