Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R161-18
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22 est fixé à cinquante-cinq ans.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22 est fixé à cinquante-cinq ans.