Article R161-19-10

L'assuré informe l'organisme, établissement ou service mentionné au I de l'article R. 161-19-8 de :

1° La cessation de son activité ;

2° L'exercice de toute activité professionnelle autre que celles qui lui ouvrent droit au service de la fraction de pension ;

3° Toute autre modification de situation affectant le versement de la fraction de pension.