Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R161-21
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le coefficient mentionné à l'article L. 161-25 est arrondi à la troisième décimale la plus proche.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le coefficient mentionné à l'article L. 161-25 est arrondi à la troisième décimale la plus proche.