Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R161-33-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les justificatifs d'identité fournis pour la délivrance de la carte Vitale comportant une photographie sont conservés pendant une durée maximale de trois mois à compter de la date de délivrance de la carte, aux fins du traitement d'éventuelles réclamations.