Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R161-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La limite d'âge prévue au 2° de l'article L. 161-1 est fixée à vingt ans.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La limite d'âge prévue au 2° de l'article L. 161-1 est fixée à vingt ans.