Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R161-69-11
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les données mentionnées à l'article R. 161-69-9 sont conservées dans le répertoire de gestion des carrières unique jusqu'à l'extinction du droit aux prestations dont bénéficie l'assuré ou, le cas échéant, dont bénéficient ses ayants-droit.