Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R161-69-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Conformément à l'article L. 161-17-1-2, est autorisée la création par le ministre chargé de la sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé répertoire de gestion des carrières unique mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.