Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R161-76-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Un logiciel d'aide à la prescription médicale certifié est un logiciel capable de répondre à un ensemble d'exigences minimales fonctionnelles en matière de sécurité, de qualité et d'efficience dans l'aide à la prescription de médicaments et dont la démonstration est attestée selon une procédure établie par la Haute Autorité de santé.