Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R161-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour l'application de l'article L. 161-16, le taux d'invalidité global doit être d'au moins 60 %. Les assurés en cause doivent être âgés d'au moins cinquante-cinq ans.