Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R161-99
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les disponibilités de la Haute Autorité sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.