Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R162-1-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
En cas de perte ou de vol du carnet de santé, l'assuré social ou son ayant droit en informe immédiatement l'organisme d'assurance maladie auquel il est rattaché. Cet organisme procède alors au remplacement du carnet.