Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R162-1-7-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation.