Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R162-120
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les décisions portant refus ou cessation de prise en charge anticipée sont notifiées à l'exploitant par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de recours qui leur sont applicables.