Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R162-124
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les actes mentionnés à l'article L. 162-1-24 sont pris en charge dans les conditions prévues à cet article pendant une durée qui ne peut, sous réserve des dispositions de l'article R. 162-128, dépasser six ans.