Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R162-20-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La liste des conventions signées et des avenants à ces conventions, ainsi que des médicaments qu'elles visent et de leurs prix, fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale.