Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R162-33-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
En application des dispositions du III de l'article L. 162-22-3-1, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-3 peuvent être modifiés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.