Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R162-35-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les praticiens conseils procèdent périodiquement dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-29 et pour remplir la mission définie par cet article à l'examen de la situation des bénéficiaires de l'assurance maladie.