Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R162-35-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour l'application des articles R. 162-35-7 à R. 162-35-12, les praticiens conseils chargés du contrôle médical comprennent les médecins conseils, les chirurgiens-dentistes conseils et les pharmaciens conseils.