Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R162-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixent les tarifs servant de base au remboursement des honoraires à défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle.