Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R163-1-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le coût des produits composés commercialisés auprès du public à des fins autres que thérapeutiques et qui entrent à titre d'excipient dans une préparation prescrite à des fins thérapeutiques n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.