Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R163-25
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le produit de la pénalité est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. L'agent comptable de l'agence centrale notifie au Comité économique des produits de santé, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la sécurité sociale les montants perçus.