Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R163-40
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour l'application de la présente section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour l'application de la présente section, les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé.