Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R165-39
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Pour permettre la prise en charge des produits inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et disponibles sous différents conditionnements, le distributeur au détail délivre au patient le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance.