Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R166-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le Comité économique des produits de santé peut requérir des entreprises toute information ou pièce supplémentaire utile à l'instruction des demandes qui lui sont présentées en application des articles R. 166-2 et R. 166-3.