Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R174-31
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'article R. 162-51 est applicable aux hôpitaux des armées.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'article R. 162-51 est applicable aux hôpitaux des armées.