Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R174-41
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Jusqu'à l'intervention de l'arrêté mentionné à l'article R. 174-37, la caisse nationale militaire de sécurité sociale verse des acomptes égaux aux dixièmes des montants de l'exercice antérieur.