Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R174-5-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le montant du forfait journalier applicable en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé ne peut excéder 75 % du montant du forfait fixé en application de l'article R. 174-5.