Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R175-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dépenses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 175-1 et à l'article R. 175-2 intègrent les dépenses de la caisse de sécurité sociale de Mayotte afférentes au risque de perte d'autonomie.