Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R178-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le coefficient géographique mentionné au 3° de l'article L. 223-11 est fixé à 5 %.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le coefficient géographique mentionné au 3° de l'article L. 223-11 est fixé à 5 %.