Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R200-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les délais fixés aux articles R. 200-3 et R. 200-4 sont des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable qui suit le jour férié ou le samedi.