Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R212-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une caisse d'allocations familiales, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales désigne la personne chargée d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination.