Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R215-1-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil d'administration de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sont applicables à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 215-4-1.