Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R217-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Une délibération du conseil d'administration ou une décision du directeur général de la caisse nationale compétente définit les opérations immobilières mentionnées à l'article R. 217-1 ci-dessus qui ne pourront être réalisées qu'avec son agrément préalable.