Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R222-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut procéder à toutes les enquêtes nécessaires sur les méthodes de gestion relatives à l'assurance vieillesse, à l'assurance veuvage et à l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées.