Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R223-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le conseil peut entendre toute personne ou organisme dont il estime l'audition utile à son information.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le conseil peut entendre toute personne ou organisme dont il estime l'audition utile à son information.