Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R231-0
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque le siège d'une des personnalités qualifiées devient vacant en cours de mandat, la personnalité qualifiée nommée pour le pourvoir siège jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil ou du conseil d'administration.