Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R231-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-12 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-12 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.