Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R243-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles le numéro matricule des employeurs et travailleurs indépendants est délivré et porté à la connaissance des organismes intéressés.