Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R243-44
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions des articles R. 155-4, R. 133-3, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-7 s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 243-2.