Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R243-58
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le modèle des avis et certificats prévus aux articles R. 243-48, R. 243-51 à R. 243-53, est fixé par un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la justice et par le ministre chargé de la sécurité sociale.