Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R243-60-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La pénalité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 243-7-2 est appliquée aux seules cotisations et contributions redressées sur la base de constats relevant un abus de droit.