Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R244-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 4 500 euros.