Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R245-16
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions de l'article R. 245-4 s'appliquent à la contribution visée à l'article L. 245-5-1.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions de l'article R. 245-4 s'appliquent à la contribution visée à l'article L. 245-5-1.