Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R251-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La comptabilité des caisses primaires d'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondant aux différents fonds et sections comptables mentionnés aux articles R. 251-1 et R. 251-2.