Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R251-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La comptabilité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes à la gestion administrative, à l'action sanitaire et sociale à la prévention, l'éducation et l'information sanitaires et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.