Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R251-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le fonds de réserve de l'assurance maladie est constitué par : 1°) les excédents du Fonds national de l'assurance maladie ; 2°) les excédents qui y sont affectés par les caisses primaires en application de l'article L. 252-2.