Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R252-31
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les unions de recouvrement établissent par exercice : 1°) un état prévisionnel des recettes provenant des opérations de recouvrement des cotisations et des majorations de retard ; 2°) un budget de gestion administrative dans les conditions fixées par les articles L. 153-2, L. 153-4, L. 153-5, R. 122-3.