Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R253-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les opérations financières et comptables exécutées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, par application des dispositions de l'article R. 215-2 sont régies par le décret prévu à l'article L. 256-2.