Le droit français · Code de la sécurité sociale.
Article R253-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.